Louer des chambres d’hôtes en copropriété suppose de distinguer l’accueil chez l’habitant de la location touristique d’un logement entier. Le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble et les nuisances éventuelles influencent la réponse. Une même activité peut…
Louer des chambres d’hôtes en copropriété suppose de distinguer l’accueil chez l’habitant de la location touristique d’un logement entier. Le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble et les nuisances éventuelles influencent la réponse.
Une même activité peut aussi relever d’obligations municipales et touristiques distinctes. Avant de publier une annonce ou de modifier l’usage d’un lot, il faut donc vérifier le cadre applicable à l’adresse concernée.
A retenir :
- Distinction entre chambres chez l’habitant et logement touristique entier
- Lecture attentive du règlement et de la destination de l’immeuble
- Respect des règles locales et des obligations du propriétaire
- Prévention des nuisances et protection de la tranquillité collective
Chambres d’hôtes en copropriété : vérifier la nature de l’activité
Cette distinction détermine les règles à examiner en premier : accueillir des visiteurs chez soi ne correspond pas automatiquement à louer tout son appartement.
Chambre d’hôtes ou meublé de tourisme : deux cadres différents
Le Code du tourisme définit la chambre d’hôtes comme une chambre meublée chez l’habitant, avec accueil et petit-déjeuner. L’activité est limitée à cinq chambres et quinze personnes simultanément, et l’habitant assure l’accueil.
À l’inverse, le meublé de tourisme désigne un logement meublé proposé à une clientèle de passage, sans que l’accueil chez l’habitant caractérise cette catégorie. Une annonce pour un appartement entier ne devient donc pas une chambre d’hôtes simplement parce que son propriétaire habite le même immeuble.
Point comparé
Chambre d’hôtes
Meublé de tourisme
Lieu d’accueil
Chez l’habitant
Logement meublé proposé aux visiteurs
Accueil
Assuré par l’habitant
Pas nécessairement assuré sur place
Prestations caractéristiques
Nuitée et petit-déjeuner
Location de courte durée
Limite indiquée par le Code du tourisme
Cinq chambres et quinze personnes
Catégorie distincte, sans cette limite propre aux chambres d’hôtes
Le règlement de copropriété et la destination de l’immeuble
Le règlement de copropriété peut limiter les activités exercées dans les lots, notamment lorsqu’elles sont incompatibles avec la destination de l’immeuble. Une clause d’habitation bourgeoise, par exemple, doit être lue précisément : sa portée dépend de son texte et du contexte de la copropriété.
Selon Légifrance, la loi du 10 juillet 1965 encadre les restrictions aux droits des copropriétaires et rattache leur validité à la destination de l’immeuble. La présence d’une activité d’accueil ne suffit donc pas, à elle seule, à établir qu’elle est autorisée ou interdite.
Les vérifications prioritaires portent sur les clauses suivantes :
- Destination attribuée aux lots et aux parties de l’immeuble
- Restrictions concernant l’hébergement ou l’activité professionnelle
- Conditions d’accès des visiteurs aux équipements collectifs
- Règles relatives au bruit, à la sécurité et à la tranquillité
Cette première vérification clarifie la nature de l’activité ; il reste ensuite à examiner les règles de vote et les démarches applicables.
Location touristique en copropriété : règles de vote et démarches
Quand l’activité s’apparente à un meublé de tourisme, la loi et le règlement peuvent interagir ; la qualification exacte du lot devient alors déterminante.
Ce que la loi Le Meur change pour les copropriétés
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a modifié la loi du 10 juillet 1965 concernant certaines interdictions de location en meublé de tourisme. Sous les conditions prévues par le texte, l’assemblée générale des copropriétaires peut voter une interdiction à la majorité des deux tiers des voix.
Cette règle ne permet pas d’interdire indistinctement toute location de courte durée. Elle concerne un cadre précis, notamment les copropriétés dont le règlement interdit déjà certaines activités commerciales dans les lots concernés. Selon Légifrance, il faut donc confronter le projet de résolution aux clauses existantes et à la catégorie des logements visés.
Pour analyser une résolution, les copropriétaires peuvent notamment vérifier :
- La clause du règlement invoquée pour justifier le vote
- La distinction entre résidence principale et résidence secondaire
- Le périmètre exact des locations visées par la résolution
- La majorité requise et les modalités de convocation
Autorisation de location, mairie et obligations du propriétaire
Les formalités varient selon la commune et la nature de l’hébergement. Certaines villes imposent une déclaration ou un enregistrement pour les meublés de tourisme ; les règles applicables aux chambres d’hôtes doivent également être vérifiées auprès de la mairie.
La loi du 19 novembre 2024 prévoit la généralisation d’une procédure nationale d’enregistrement des meublés de tourisme, avec une mise en place prévue au plus tard le 20 mai 2026. Cette formalité ne remplace ni les règles de copropriété ni les autorisations locales éventuellement nécessaires.
Vérification
Interlocuteur ou document
Pourquoi c’est utile
Activité réellement proposée
Description de l’accueil et de l’hébergement
Distinguer chambre d’hôtes et logement entier
Règles de l’immeuble
Règlement de copropriété
Repérer les restrictions applicables au lot
Formalités locales
Mairie de la commune
Identifier déclaration, enregistrement ou autorisation
Décision collective
Procès-verbal d’assemblée générale
Contrôler le texte adopté et la majorité obtenue
Les démarches administratives ne dispensent pas de respecter le voisinage ; dans un immeuble partagé, les conditions concrètes d’accueil comptent aussi.
Usage des parties communes et nuisances de voisinage
Une activité autorisée sur le principe peut devenir source de conflit si les allées et venues perturbent les résidents ou détournent les équipements collectifs de leur usage normal.
Organiser l’accueil sans perturber les résidents
Les visiteurs empruntent les escaliers, le hall et parfois l’ascenseur ; des consignes simples réduisent les frictions, surtout lorsque plusieurs séjours se succèdent. Le propriétaire doit transmettre les règles de l’immeuble et répondre des comportements liés à l’occupation de son lot.
Selon le Code civil, un copropriétaire ne peut user de ses parties privatives sans porter atteinte aux droits des autres occupants. En pratique, le bruit nocturne, les portes laissées ouvertes ou les déchets dans le hall peuvent alimenter un différend, même lorsque l’activité a fait l’objet d’une déclaration.
Des mesures concrètes facilitent une cohabitation plus sereine :
- Remise des consignes de silence et de fermeture des accès
- Information sur le tri et les horaires de collecte
- Limitation des rassemblements dans les espaces communs
- Coordonnées accessibles pour traiter rapidement une difficulté
Réagir à une interdiction ou à un conflit de copropriété
En cas de contestation, il faut réunir le règlement, les procès-verbaux d’assemblée et les échanges avec le syndic. L’analyse porte sur la formulation de la décision, la majorité obtenue et sa compatibilité avec la destination de l’immeuble.
Un copropriétaire qui souhaite contester une décision d’assemblée doit agir dans le délai légal applicable, qui court généralement à compter de la notification du procès-verbal. Les modalités pouvant dépendre de la situation, un conseil juridique rapide évite de laisser expirer un délai ou de poursuivre une activité malgré une interdiction valable.
Source : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, Légifrance ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Légifrance ; Code du tourisme, articles L. 324-3 et D. 324-13 à D. 324-16, Légifrance.
Transformer l’analyse en décision
Les meilleures décisions reposent sur un cadre compréhensible, quelques critères vérifiables et une étape suivante clairement définie. Testez la méthode à petite échelle, mesurez le résultat puis ajustez avant de généraliser.
Votre checklist
- Définir le résultat attendu
- Identifier trois critères prioritaires
- Prévoir une mesure de contrôle
- Fixer une date de réévaluation